Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les relations entre CORTEXIA, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 107 124 000, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris (« Cortexia ») et ses clients professionnels — maisons de champagne, vignerons, caves coopératives, cavistes et négociants (« le Client ») — pour l'outil CUVEZA.

1. Objet et champ d'application

CUVEZA est un outil de recommandation de cuvée en marque blanche : un parcours de questions proposé aux visiteurs du Client sur borne, sur téléphone par QR ou sur le site internet du Client, un espace de gestion de gamme, et une mesure des ventes au comptoir. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de Cortexia, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Elles sont réservées aux professionnels au sens du code de commerce ; l'outil n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis signé par le Client, de ses annexes éventuelles, et des présentes conditions. Seul le devis engage Cortexia sur les prix ; les montants indiqués sur le site www.cuveza.fr sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. La commande prend effet à la signature du devis.

3. Prestations

Selon le devis, les prestations comprennent :

L'abonnement comprend les mises à jour du logiciel sans supplément, et les mises à jour de gamme réalisées par le Client lui-même, illimitées et gratuites. La mise en veille saisonnière ouvre droit, sur simple demande, à deux mois par an à −50 % pour un point de vente fermé saisonnièrement ; l'outil reste en service pendant cette période.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix s'entendent hors taxes. L'abonnement est facturé annuellement d'avance, ou mensuellement au choix du Client ; la mise en service et les prestations ponctuelles sont facturées à la réalisation. Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet quinze jours, Cortexia peut suspendre l'accès à l'espace maison et à la balise jusqu'à complet paiement ; le parcours déjà installé sur la borne du Client, qui fonctionne sans nos serveurs, n'est pas interrompu à distance.

Les prix de l'abonnement peuvent être révisés une fois par an ; toute révision est notifiée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur, et le Client peut résilier sans frais jusqu'à cette date s'il la refuse.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Chaque partie peut le résilier par écrit (courriel accepté) moyennant un préavis de deux mois. Les périodes payées d'avance et entamées restent dues ; les sommes versées au titre de la mise en service et des prestations réalisées ne sont pas remboursables. En cas de manquement grave non réparé trente jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier immédiatement.

6. Obligations du Client

Le Client fournit le matériel d'affichage (tablette, borne, téléphone) et sa connexion le jour de l'installation. Il est seul responsable des informations qu'il publie sur ses cuvées — appellation, dosage, millésime, prix, disponibilité — ainsi que du respect, dans son établissement et sur son site, de la réglementation applicable à la promotion des boissons alcooliques (loi n° 91-32 dite « Évin »). La recommandation produite par l'outil est une aide au choix établie à partir des réponses du visiteur et des caractéristiques renseignées par le Client ; elle ne constitue ni un avis de dégustation, ni un conseil professionnel.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel CUVEZA, sa méthode de recommandation — notamment le jeu de dix-huit axes de caractérisation —, sa charte et ses textes restent la propriété exclusive de Cortexia. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses points de vente et à son site internet déclarés au devis.

Réciproquement, le Client conserve l'entière propriété de sa marque, de son logo, de ses photographies et de sa gamme. Cortexia n'en acquiert aucun droit et n'en fait aucun autre usage que leur affichage dans le parcours du Client — jamais dans sa propre communication sans accord écrit.

8. Données personnelles — sous-traitance (article 28 RGPD)

L'outil est conçu pour ne collecter aucune donnée personnelle : les réponses du visiteur sont anonymes, le prénom éventuel n'est jamais enregistré, et la référence de comptoir, stockée localement sur l'appareil, expire sous vingt-quatre heures. Les compteurs mensuels sont des agrégats sans identifiant.

Une seule fonction traite une donnée personnelle : l'envoi de la fiche de cuvée par courriel, lorsque le visiteur saisit volontairement son adresse. Pour ce traitement, le Client est responsable du traitement et Cortexia sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Cortexia : ne traite l'adresse que pour envoyer la fiche demandée, ne la conserve pas après l'envoi, ne la transmet à aucun tiers autre que son hébergeur et son service d'expédition de courriels — sous-traitants ultérieurs que le Client autorise et dont la liste est communiquée sur demande —, met en œuvre les mesures techniques décrites dans la politique de confidentialité, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, lui notifie sans délai toute violation de données, et supprime ou restitue toute donnée à la fin du contrat. Le Client fait son affaire de l'information des visiteurs dans son établissement.

9. Garanties, responsabilité

Cortexia s'engage à fournir l'outil avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le parcours installé fonctionne sans connexion permanente ; la disponibilité des fonctions en ligne (espace maison, balise, envoi de fiche) est recherchée mais non garantie, les interruptions de maintenance étant, autant que possible, planifiées hors saison haute.

La responsabilité de Cortexia, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

10. Réversibilité

La gamme, les réglages d'axes et l'identité du Client sont exportables à tout moment depuis l'espace maison, dans un format lisible et documenté (JSON), sans frais et sans intervention de Cortexia. À la fin du contrat, le Client conserve cet export ; les données présentes sur ses appareils lui appartiennent et Cortexia n'y a pas accès.

11. Force majeure, confidentialité, divers

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et deux ans après. Si une clause des présentes est jugée nulle, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version d'août 2026 — remise avec chaque devis.